Une note inédite de Bercy, révélée ce mercredi par la commission des finances du Sénat, confirme un phénomène qui agite le débat fiscal depuis janvier : en 2024, 13 335 foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros (seuil de l’IFI) n’ont versé aucun impôt sur le revenu, voire ont bénéficié d’un remboursement. Un chiffre qui monte à 18.525 si l’on inclut les non-résidents fiscaux en France et les personnes décédées en cours d’année. Ces contribuables représentent environ 7,3 % à 9,8 % des assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Un constat qui valide les propos d’Éric Lombard
L’information, publiée en exclusivité par Le Monde et corroborée par plusieurs médias, met fin à une controverse ouverte le 11 janvier dernier. L’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard avait alors déclaré dans Libération :
« Parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! Au lieu de payer des charges sociales sur leur salaire, ils se font rémunérer dans les holdings. Ces mécanismes sont légaux, mais injustes.»
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin avait démenti, affirmant qu’il n’existait « pas de document à Bercy » prouvant l’existence de « dizaines de milliers » de cas et que le chiffre avancé par son prédécesseur était exagéré.
Grâce à son pouvoir de contrôle, la commission des finances du Sénat (présidée par Claude Raynal, PS, et avec Jean-François Husson, LR, comme rapporteur général) a exigé et obtenu des données complémentaires le 31 janvier. Verdict des sénateurs : « Éric Lombard avait raison », a tranché Claude Raynal. Jean-François Husson ajoute : « Factuellement, Éric Lombard est plus près de la réalité que l’ancienne ministre Amélie de Montchalin. » Ces nouvelles notes « ne peuvent laisser insensible au regard de l’exigence de justice fiscale ».
Pourquoi des patrimoines de plusieurs millions d’euros échappent-ils à l’IR ?
Bercy insiste sur la prudence : un impôt sur le revenu nul ne signifie pas l’absence totale de revenus ni de déclaration. Il s’explique par des mécanismes légalement autorisés :
- Exonérations classiques (plus-values sur résidence principale, dividendes dans un PEA, etc.) ;
- Crédits et réductions d’impôt qui peuvent rendre l’impôt négatif ;
- Hausse de la valeur immobilière sans revenus imposables correspondants (ex. : biens acquis il y a longtemps et fortement valorisés) ;
- Résidence fiscale à l’étranger pour des propriétaires de biens en France.
Mais la note pointe aussi des optimisations plus agressives ou « zones de risques » identifiées dès juillet 2025 par la direction générale des finances publiques :
- Holdings pour rémunérer les dirigeants autrement que par salaire (évitant charges sociales et IR) ;
- Abus de la niche Dutreil (transmission d’entreprises) ou montages apport-cession permettant de reporter indéfiniment l’imposition des plus-values ;
- Cessions à vil prix à des structures contrôlées.
Le phénomène s’accentue avec la richesse : parmi les 0,1 % des foyers les plus fortunés en immobilier (41.414 foyers), 10,2 % n’ont pas d’IR ; chez les 0,01 % les mieux lotis (4.144 foyers, patrimoine moyen 14 millions d’euros), la proportion atteint 14,9 %. Un cas extrême cité : un foyer avec 142 millions d’euros de patrimoine immobilier net n’a rien payé.
Un débat qui tombe mal pour le gouvernement
Ces révélations interviennent alors que le budget 2026, adopté sous le signe de l’austérité, n’a pas touché les hauts revenus et a même affaibli certaines mesures anti-optimisation (resserrement limité de la niche Dutreil, recul sur la taxation des holdings). Amélie de Montchalin, nommée à la présidence de la Cour des comptes, fait l’objet d’appels à la démission de la part d’Attac et de certains élus de gauche, qui l’accusent d’avoir « menti ».
Claude Raynal et Jean-François Husson ont déjà envoyé un nouveau questionnaire détaillé à Bercy et espèrent un rapport complet d’ici fin juin pour préparer le budget 2027. « La fiscalité des riches sera fatalement un sujet de la campagne présidentielle », prévient le président socialiste de la commission.
Une commission d’enquête parlementaire a par ailleurs été lancée à l’Assemblée sur le sujet. Le débat sur la justice fiscale, relancé par l’économiste Gabriel Zucman et d’autres, risque de s’intensifier dans les mois à venir.
À lire aussi :
- Le document complet de la note sénatoriale (à paraître)
- Les propositions de réforme de l’impôt sur la fortune immobilière
Ce rapport pose une question simple mais explosive : dans un pays qui demande des efforts à tous, comment justifier que des milliers de multimillionnaires, souvent grâce à des mécanismes légaux mais contestés, contribuent si peu à l’impôt sur le revenu ? La réponse, attendue par les sénateurs et les Français, pourrait bien arriver avant 2027.
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