Le 15 avril 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a classé sans suite la pétition « Non à la loi Yadan », signée par 707.957 citoyens en moins de deux mois.
Deuxième pétition la plus populaire de l’histoire de la plateforme parlementaire, elle a été balayée à 30 voix contre 21, au motif qu’elle faisait doublon avec l’examen du texte prévu le lendemain.
L’article de Breizh-info.com du 16 avril dénonçait déjà un « crachat à la figure du peuple » et une « démocratie participative à géométrie variable ».
Le mécanisme des pétitions parlementaires et son application contestée
La plateforme de l’Assemblée permet à une pétition d’être visible à partir de 100.000 signatures. Au-delà de 500.000 signatures provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents peut (et non doit) organiser un débat en séance publique. La majorité présidentielle (via le rapporteur Pierre Cazeneuve) a invoqué le risque de doublon. Des députés d’opposition (LFI notamment) ont crié au mépris démocratique. Des médias comme L’Humanité, BFMTV, Ouest-France ou RFI ont relayé l’information de manière factuelle, sans cacher la polémique.
Le contenu de la proposition de loi Yadan
Portée par la députée Caroline Yadan (apparentée Renaissance, élue des Français de l’étranger incluant Israël), la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » avait été déposée en novembre 2024 et cosignée par plus de 120 députés transpartisans. Elle prévoyait notamment :
- La création d’un délit d’appel à la destruction d’un État (5 ans de prison et 75.000 € d’amende), visant explicitement les appels à la destruction d’Israël (mais couvrant aussi, en théorie, la Palestine).
- L’élargissement du délit d’apologie du terrorisme et de la banalisation/minoration outrancière de certains actes.
Le gouvernement l’avait présentée comme une réponse à la forte hausse des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023. Des critiques (LFI, LDH, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU) y voyaient une criminalisation de l’antisionisme et de la critique de la politique israélienne (voir ici).
Dernière minute : le texte retiré le jour même
Ce jeudi 16 avril 2026, alors que le débat devait commencer en séance plénière, Caroline Yadan a retiré sa proposition de loi (conformément à l’article 84 du règlement). L’annonce, saluée par des applaudissements de la gauche, intervient après la mobilisation massive et la classification de la pétition. Selon plusieurs sources (Le Monde, Euronews, LCP), le groupe Ensemble pour la République a justifié ce retrait par « un jeu d’obstruction manifeste » de LFI. Un nouveau projet de loi similaire sera présenté par le gouvernement en juin.
Contexte et réactions
- Soutiens : Le RN avait annoncé qu’il voterait « très probablement » le texte.
- Opposition : Manifestations pro-Palestine, sit-ins étudiants et prises de position de la gauche radicale. La pétition a été qualifiée de « crachat » par plusieurs élus LFI.
- Médias : La couverture est unanime sur le chiffre des 700.000 signatures et le classement de la pétition. Le débat porte sur la frontière entre lutte contre l’antisémitisme et liberté d’expression.
Cette affaire illustre une tension récurrente en France :
quand une initiative citoyenne massive heurte un projet gouvernemental, le dispositif légal permet de l’écarter sans débat spécifique.
Reste à voir si le futur projet de loi gouvernemental (prévu en juin) reprendra intégralement les dispositions controversées ou fera l’objet d’un vrai dialogue. Sans vouloir prendre position sur le fond, il est notoire que la « démocratie participative » reste, comme souvent, soumise à l’appréciation politique des élus.
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