De la démocratie à la « démocrature » : l’abus des articles 49.3 en France et 122 TFUE en Europe

Des outils exceptionnels devenus ordinaires

Dans les systèmes démocratiques modernes, les mécanismes d’urgence sont censés être des exceptions réservées aux crises graves. Pourtant, en France comme au niveau européen, deux dispositions constitutionnelles – l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française et l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – sont de plus en plus invoquées pour contourner les débats parlementaires et imposer des décisions majeures. Comme le souligne une analyse récente de l’Université Côte d’Azur,

le recours croissant à l’article 122 TFUE marque une dérive inquiétante vers une gouvernance par décret, diluant la souveraineté populaire au profit d’une oligarchie non élue ou mal élue.

Ces outils, initialement conçus pour des situations exceptionnelles, transforment progressivement nos démocraties en « démocratures » – des régimes conservant les apparences démocratiques tout en concentrant le pouvoir exécutif au détriment des représentants du peuple.

L’article 49.3 en France : le passage en force national

En France, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte législatif, forçant son adoption sans vote sauf motion de censure. Conçu en 1958 pour assurer la stabilité gouvernementale en période de fragmentation parlementaire, il était censé rester exceptionnel.

Pourtant, depuis les années 2000, son usage s’est banalisé : François Hollande l’a invoqué 6 fois, Emmanuel Macron plus de 23 fois rien que pour la réforme des retraites en 2023, et le gouvernement actuel continue cette pratique. Résultat : des lois majeures (budget, retraites, immigration) sont adoptées sans débat approfondi à l’Assemblée nationale, diluant le rôle du Parlement et transformant la Ve République en un régime quasi-présidentiel où le Premier ministre impose par décret ce que la représentation nationale refuse.

Cette dérive concentre le pouvoir entre les mains d’un exécutif souvent minoritaire à l’Assemblée, soumis à un président élu avec une faible participation et des alliances fragiles.

Le peuple, théoriquement souverain, voit ses représentants court-circuités.

L’article 122 TFUE : l’urgence permanente au niveau européen

Au niveau européen, l’article 122 TFUE offre un parallèle frappant. Comme l’explique l’étude de l’Université Côte d’Azur, cette disposition permet au Conseil (chefs d’État ou de gouvernement, souvent avec le Parlement européen en marge) d’adopter des mesures « appropriées » en cas de « circonstances exceptionnelles » ou de « difficultés graves » dans l’approvisionnement énergétique, sans nécessiter l’unanimité ni une procédure législative ordinaire.

Initialement pensé pour des crises conjoncturelles (ex. : choc pétrolier), l’article 122 a été massivement mobilisé depuis 2020 :

• Pendant la pandémie COVID-19 : suspension des règles budgétaires (Pacte de stabilité) et adoption de mesures économiques sans codécision pleine du Parlement européen.
• Lors de la crise énergétique post-guerre en Ukraine : prix plafonnés du gaz, mécanismes de solidarité obligatoire entre États, sans débat approfondi.
• Propositions pour des fonds communs ou des achats groupés d’énergie, imposés par le Conseil.
• Plus récemment, le gel des avoirs russes (plus de 300 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale russe immobilisés par l’UE, avec discussions sur leur confiscation ou utilisation pour financer l’Ukraine), décidé dans un cadre d’urgence géopolitique élargi, qui pourrait d’ailleurs mener à un conflit grave (risques d’escalade militaire, représailles économiques russes ou fragmentation du système financier international).

Le Parlement européen, seul organe directement élu, est souvent relégué à un rôle consultatif. Les décisions reviennent au Conseil (exécutifs nationaux) et à la Commission (non élue), transformant l’UE en une gouvernance technocratique où l’urgence devient permanente.

Comparaison : deux mécanismes pour diluer la souveraineté populaire

Les parallèles entre 49.3 et 122 TFUE sont saisissants :

– Contournement du débat législatif : En France, pas de vote à l’Assemblée ; en Europe, procédure accélérée sans codécision pleine.

– Justification par l’urgence : Crise économique, sanitaire, énergétique – l’exception devient règle.

– Concentration du pouvoir exécutif : En France, Président/Premier ministre ; en Europe, Conseil/Commission.

– Affaiblissement des élus directs : Assemblée nationale et Parlement européen marginalisés.

Ces mécanismes transforment la démocratie représentative en « démocrature » : les formes subsistent (élections, parlements), mais le pouvoir réel est exercé par des exécutifs ou technocrates peu ou mal élus, souvent contre l’opinion majoritaire (ex. : réformes retraites en France malgré grèves massives ; sanctions énergétiques en Europe malgré hausse des prix insoutenable pour les citoyens).

Une oligarchie au service d’intérêts éloignés du peuple

Le pouvoir se dilue verticalement : du peuple vers les exécutifs nationaux, puis vers les institutions européennes non directement légitimes. Les Commissaires européens (nommés, non élus), les hauts fonctionnaires bruxellois, les chefs d’État en Conseil forment une oligarchie interconnectée, souvent issue des mêmes élites (ENA, grandes écoles, réseaux transnationaux).

Ces décideurs agissent fréquemment contre les intérêts des peuples : hausse des prix énergétiques malgré sanctions, austérité budgétaire imposée, réformes sociales contestées.

L’urgence sert de prétexte pour éviter le débat, renforçant un système où la souveraineté populaire est vidée de sa substance.

Vers une rupture démocratique nécessaire

Le recours croissant à l’article 49.3 et à l’article 122 TFUE illustre une dérive commune : transformer des outils d’exception en instruments de gouvernance autoritaire. La démocratie européenne et française glisse vers une « démocrature » où une oligarchie mal élue impose ses choix au nom de l’urgence permanente.

Pour retrouver une souveraineté réelle, il faut limiter strictement ces mécanismes, renforcer les parlements (national et européen) et instaurer des outils de démocratie directe (référendums d’initiative citoyenne). Sans cela, le fossé entre gouvernants et gouvernés ne fera que s’élargir, nourrissant colère et abstention et la perte de la démocratie.