Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, prononcée dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National (RN, ex-Front National).
Cette décision confirme son exclusion temporaire des listes électorales, l’empêchant de se présenter à des élections jusqu’à l’issue de son appel, prévu début 2026.
Au-delà du cas personnel de la dirigeante du RN, cette affaire soulève des questions sur l’équité judiciaire en politique, les pratiques courantes dans les partis français et les instabilités institutionnelles actuelles.
Contexte de l’affaire et décision du Conseil d’État
L’affaire remonte à des soupçons de détournement de fonds européens entre 2004 et 2016, où des assistants parlementaires du FN auraient été rémunérés par le Parlement européen pour des tâches en réalité effectuées pour le parti en France. En mars 2025, Marine Le Pen a été condamnée à quatre ans de prison (dont deux fermes, aménagés), une amende de 100.000 euros et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Son recours visait à contester cette inéligibilité immédiate, arguant d’une violation de la « liberté de candidature ». Le Conseil d’État a jugé que le litige ne relevait pas de ses compétences, refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Conséquences pour le Rassemblement National
Malgré son inéligibilité, Marine Le Pen privilégie œuvrer pour une dissolution de l’Assemblée nationale via des motions de censure contre le gouvernement, comme celle déposée le 13 octobre 2025 par le RN.
Elle argue que seule une dissolution rendra la parole au peuple, affirmant qu’elle censurera « tout » gouvernement jusqu’à obtention de nouvelles élections, permettant ainsi une nouvelle majorité à l’Assemblée où le RN pourrait dominer sans impliquer immédiatement une présidentielle.
Cette stratégie lui est personnellement profitable : en cas de dissolution, des législatives anticipées suivraient, où elle pourrait influencer le parti sans candidater elle-même, tout en évitant une élection présidentielle qui l’exclurait en raison de sa peine d’inéligibilité de cinq ans. Si une démission ou une destitution d’Emmanuel Macron advenait – scénarios qu’elle évoque parfois comme une option « sage » pour Macron, mais sans les pousser activement – une présidentielle s’ensuivrait dans les 20 à 35 jours (article 7 de la Constitution), et Marine Le Pen, inéligible, ne pourrait pas se présenter. Dans ce cas, Jordan Bardella, actuel président du RN et figure montante, deviendrait probablement le candidat naturel du parti à l’Élysée, une perspective que Marine Le Pen pourrait voir d’un mauvais œil, craignant une perte d’influence personnelle au sein du mouvement qu’elle a longtemps dirigé.
Contrairement à beaucoup de Français et partis politiques – notamment La France Insoumise (LFI) et d’autres formations de gauche radicale – qui appellent à la démission d’Emmanuel Macron ou à sa destitution, Marine Le Pen n’a pas soutenu la motion de destitution. Bien qu’elle ait qualifié une démission de Macron de décision « sage » et la dissolution d' »absolument nécessaire », elle privilégie la voie de la censure pour éviter des procédures plus complexes et incertaines comme la destitution, qui pourrait la marginaliser au profit de Jordan Bardella. La destitution du Président de la République est régie par l’article 68 de la Constitution française. Cet article stipule que le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La procédure implique que le Parlement se constitue en Haute Cour : une proposition de réunion doit être adoptée par l’une des assemblées (Assemblée nationale ou Sénat) à la majorité des deux tiers, puis transmise à l’autre pour approbation dans les 15 jours. Si approuvée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue sur la destitution dans un délai d’un mois, à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers. Les décisions sont immédiates, et une loi organique fixe les conditions d’application. Cette mesure exceptionnelle est rarement invoquée en raison de son seuil élevé et de sa nature politique.
Des pratiques similaires dans d’autres partis
L’affaire du RN n’est pas isolée. Des enquêtes similaires ont visé d’autres formations politiques pour des emplois présumés fictifs d’assistants parlementaires européens. Le MoDem de François Bayrou a été impliqué (ce qui ne l’a pas empêché d’être nommé Premier ministre par Emmanuel Macron) : en février 2024, Bayrou a été relaxé, mais cinq anciens eurodéputés ont été condamnés pour détournement de fonds. L’UDI (ex-Union des démocrates et indépendants) a aussi fait l’objet de poursuites pour des pratiques analogues, avec un procès en 2024 sur des emplois fictifs. Des allégations ont touché le Parti socialiste (PS) et d’autres groupes, bien que moins médiatisées ou non abouties à des condamnations. La France Insoumise (LFI) et son leader Jean-Luc Mélenchon font également l’objet d’une enquête similaire, ouverte par l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) en septembre 2017 suite à un signalement d’une eurodéputée du Front national. Cette affaire porte sur des suspicions d’emplois fictifs ou non conformes impliquant deux assistants parlementaires accrédités (Juliette Prados et Laurent Maffeïs) durant le mandat de Mélenchon au Parlement européen (2009-2017). Les allégations incluent un détournement de fonds européens pour financer des activités politiques nationales au Parti de gauche (précurseur de LFI), avec un préjudice estimé à plus de 500.000 euros. Le rapport final de l’Olaf, daté de mars 2021 et révélé en mars 2025, pointe des manquements comme l’utilisation limitée de messageries professionnelles européennes, des résidences éloignées des sièges du Parlement, et une focalisation du travail sur les activités de Mélenchon en tant que chef de parti plutôt que sur son mandat européen. L’instruction judiciaire en France est en cours depuis 2018, sans mises en examen à ce jour, bien que deux collaborateurs aient été placés sous statut de témoins assistés en 2022.
Selon des rapports, ces malversations étaient « assez répandues » au Parlement européen, impliquant divers partis français sans que tous soient systématiquement poursuivis.
Certains observateurs notent que des partis n’ont « pas été pris la main dans le sac » en raison de contrôles moins rigoureux ou de preuves insuffisantes, soulignant une inégalité dans l’application de la justice.
L’affaire Fillon : un précédent symbolique
Cette situation évoque l’affaire des costumes de François Fillon en 2017, où le candidat LR a été mis en examen pour des cadeaux de luxe (des costumes offerts par un ami, d’une valeur de 48.500 euros), élargissant une enquête sur des emplois fictifs impliquant sa famille. Ces révélations ont torpillé sa campagne présidentielle, l’empêchant de se qualifier au second tour malgré un programme conservateur plébiscité. Comparé à d’autres scandales, comme la vente d’Alstom à General Electric en 2014-2015 sous Emmanuel Macron (alors ministre de l’Économie), où des soupçons de conflits d’intérêts persistent sans poursuites rapides, l’affaire Fillon apparaît comme des « broutilles ».
Le Parquet national financier (PNF) a agi promptement sur Fillon, tandis que l’enquête Alstom traîne depuis 2019, illustrant une sélectivité perçue dans les poursuites judiciaires.
La « chienlit » politique et l’élection d’Emmanuel Macron
La décision contre Le Pen s’inscrit dans une instabilité politique accrue, qualifiée de « chienlit » par certains, remontant à l’élection d’Emmanuel Macron en 2017. L’élimination de Fillon a favorisé l’ascension de Macron, perçu comme un outsider face à Le Pen au second tour. Aujourd’hui, avec des gouvernements successifs fragiles (comme celui de Sébastien Lecornu, menacé de censure), cette affaire renforce le chaos institutionnel, avec des motions de censure récurrentes et des appels à dissolution. La justice, en influençant les calendriers électoraux, joue un rôle majeur, parfois accusée de connivence avec le pouvoir exécutif.
La justice française porte une « énorme responsabilité » dans la vie politique, en disqualifiant des candidats via des peines d’inéligibilité. Des critiques pointent une politisation, avec des nominations influencées par les majorités au pouvoir.
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