Dans un vote qui en dit long sur la dérive fédéraliste de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 20 janvier 2026, un rapport plaidant pour la création d’un « 28e régime » juridique pour les entreprises, avec 492 voix pour, 144 contre et 28 abstentions. Ce cadre optionnel, baptisé « S.EU » ou « EU Inc. », permettrait aux multinationales et startups de s’affranchir des réglementations nationales en optant pour un ensemble harmonisé de règles européennes, couvrant le droit des sociétés, la faillite, et potentiellement le droit du travail.
Présenté comme un outil de compétitivité et d’innovation par Ursula von der Leyen, ce régime dérogatoire n’est rien d’autre qu’une nouvelle offensive contre les acquis sociaux conquis de haute lutte dans les États membres, particulièrement en France.
Il illustre parfaitement comment Bruxelles impose un diktat des plus riches sur les plus faibles, transformant les parlements nationaux en simples chambres d’enregistrement.
Un régime dérogatoire pour contourner les lois nationales
L’idée du « 28e régime » n’est pas nouvelle, mais elle prend une tournure alarmante en 2026. La Commission européenne, sous la pression des lobbies industriels, prépare une proposition législative pour le premier trimestre de l’année, visant à créer un « État virtuel » où les entreprises pourraient s’enregistrer en ligne en 48 heures, avec un capital minimal d’un euro, et opérer dans les 27 États membres sans se plier aux spécificités locales. Ce système parallèle, inspiré de la Societas Europaea déjà critiquée pour ses abus, permettrait aux multinationales de choisir le cadre le plus favorable, évitant ainsi les contraintes fiscales, sociales ou environnementales imposées par les législations nationales.
En France, où le droit social est le fruit de décennies de négociations entre syndicats, patrons et représentants élus, ce régime signerait la fin d’une souveraineté chèrement acquise. Les parlementaires français, déjà souvent relégués à valider des directives européennes, verraient leur rôle réduit à néant.
Pourquoi débattre des 35 heures, du code du travail ou des protections contre les licenciements abusifs, si les entreprises peuvent simplement opter pour un « kit européen » allégé, décidé à Bruxelles par des commissaires non élus et influencés par les géants du numérique et de la finance ?
Ce n’est pas de l’harmonisation, mais une harmonisation vers le bas, où les normes les plus protectrices – comme celles françaises – sont sacrifiées sur l’autel de la « compétitivité ».
Le diktat des plus riches : dumping social et arbitrage réglementaire
Les critiques fusent de toutes parts, et pour cause. Les syndicats européens, comme la Confédération européenne des syndicats (CES), dénoncent un « profond risque juridique, social et économique », soulignant que ce régime pourrait être utilisé par des employeurs sans scrupules pour saper les négociations collectives et la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration. Une étude de l’Institut syndical européen (ETUI) va plus loin :
ce 28e régime est « inutile et nuisible », favorisant un arbitrage réglementaire où les multinationales, les plus riches acteurs du marché, imposent leurs règles aux dépens des salariés et des PME locales.
Imaginez : une entreprise tech américaine implantée en Europe choisit le « 28e régime » pour éviter les cotisations sociales françaises élevées ou les obligations de participation syndicale. Résultat ? Un dumping social généralisé, où les plus faibles – les travailleurs précaires, les petites entreprises incapables de naviguer dans ce labyrinthe juridique – sont laissés pour compte. Les détracteurs, y compris des groupes politiques comme La France Insoumise (LFI) et le Rassemblement National (RN), qui ont voté contre au Parlement européen, y voient une érosion des normes nationales, créant une concurrence déloyale entre systèmes juridiques. Bruxelles, souvent qualifiée de « capitale du lobbysme », devient le terrain de jeu des GAFA et des fonds d’investissement, dictant aux États membres des règles qui profitent aux élites économiques au détriment des citoyens ordinaires.
Ce n’est pas anodin : en affaiblissant les protections sociales, ce régime perpétue un modèle néolibéral où les riches s’enrichissent en exploitant les failles, tandis que les classes moyennes et populaires paient l’addition via une précarisation accrue et une perte de pouvoir d’achat. Comme le soulignent les critiques, cela risque de transformer l’Europe en un vaste paradis juridique, comparable aux actuels paradis fiscaux comme l’Irlande ou le Luxembourg, mais étendu à l’ensemble du marché unique.
Vers une Europe des multinationales, pas des peuples
En conclusion, le 28e régime n’est pas une simple réforme technique ; c’est une attaque frontale contre la démocratie nationale.
Les parlementaires français, déjà marginalisés par l’avalanche de directives européennes, risquent de devenir de purs exécutants, validant des décisions prises ailleurs sans débat réel. Face à ce diktat des plus riches, il est urgent que la France et ses alliés au sein de l’UE s’opposent fermement à cette proposition. Sinon, les acquis sociaux du XXe siècle, fruits de luttes ouvrières et de négociations démocratiques, seront balayés au nom d’une « innovation » qui ne profite qu’à une élite. L’Europe doit être au service des peuples, pas des lobbies – et ce régime dérogatoire nous rappelle cruellement que nous en sommes loin.
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