La santé du Président au-dessus de la Constitution ?

Le secret médical enterre l’article 7 et la transparence démocratique

Le 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision qui pourrait bien entrer dans l’histoire du droit constitutionnel français.

En rejetant la requête de FranceSoir, les juges ont confirmé que les Français n’ont aucun droit d’obtenir la publication des bulletins de santé du Président de la République.

Ni ceux d’Emmanuel Macron depuis décembre 2020, ni même un simple bulletin actualisé. Le secret médical est absolu. Point final. La question posée par Xavier Azalbert dans FranceSoir est désormais claire : la santé du Président est-elle placée au-dessus de la Constitution ?

Un secret médical qui rend l’article 7 inopérant

L’article 7 de la Constitution est pourtant limpide : en cas d’empêchement du Président (maladie grave, accident, coma…), le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement, constate cet empêchement et organise l’intérim pour garantir la continuité de l’État. Comment déclencher cette procédure sans la moindre information médicale fiable ? Sans bulletin officiel, sans transparence, la disposition constitutionnelle devient purement théorique. 

Le tribunal a balayé cet argument d’un revers de main : l’article 7 ne créerait « aucun droit ou liberté invocable par les citoyens ». 

Le secret médical (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) prime sur tout, y compris sur l’intérêt public majeur que représente la capacité du chef de l’État à exercer ses fonctions – notamment le commandement des armées et la dissuasion nucléaire.

Des promesses de campagne oubliées

En 2017 comme en 2022, Emmanuel Macron s’était pourtant engagé, publiquement et sans ambiguïté, à publier « sans exception et sans hésitation toute information susceptible d’avoir des conséquences quant à [sa] capacité de diriger le pays » (voir ici). Depuis décembre 2020, plus aucun bulletin officiel n’a été communiqué. En 2022, le Président avait lui-même évoqué une « dépression très grave » devant un journaliste. Mais depuis ? Silence radio. Les données médicales existent au sein de l’Élysée, pourtant leur synthèse en bulletin de santé est refusée comme un simple « choix politique ».

Le précédent Mitterrand et la jurisprudence de la CEDH ignorés

L’histoire montre que ce genre de secret peut avoir des conséquences dramatiques. François Mitterrand avait caché son cancer pendant des années. La Cour européenne des droits de l’homme,

dans l’affaire du « Grand Secret », avait reconnu l’intérêt légitime de la société à connaître la vérité sur la santé d’un Président, surtout une fois les faits avérés.

Le tribunal administratif de Paris semble avoir fait le choix inverse : le droit à l’intimité l’emporte sur le droit de la société à demander des comptes à son « agent public » suprême (article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Un précédent dangereux pour la démocratie

Cette décision ne concerne pas seulement Emmanuel Macron. Elle concerne tous les futurs Présidents.

Elle consacre une opacité totale sur un sujet qui touche directement à la souveraineté nationale : la capacité du détenteur du code nucléaire à prendre des décisions vitales pour la France.

Elle rend impossible tout contrôle démocratique sérieux sur l’aptitude physique et mentale du chef de l’État.

FranceSoir étudie actuellement un pourvoi devant le Conseil d’État. La bataille judiciaire continue, mais le signal envoyé hier est inquiétant : en France, en 2026, la santé du Président semble être devenue un « grand secret d’État » protégé par un bouclier juridique infranchissable.

La République a-t-elle encore les moyens de se protéger contre l’opacité ?

Dans une démocratie moderne, la transparence n’est pas une option de confort, c’est une exigence de survie institutionnelle. Le peuple français paie cher – très cher – le fonctionnement de l’État. Il a le droit légitime de savoir si celui qui détient le pouvoir suprême est en état de l’exercer pleinement. 

Le secret médical absolu, lorsqu’il s’applique au Président de la République, transforme l’article 7 de la Constitution en lettre morte. Il place la vie privée d’un homme au-dessus de la continuité de l’État et du droit à l’information du peuple souverain. 

C’est une question qui dépasse largement le cas Macron. C’est une question constitutionnelle fondamentale. Aux citoyens, aux parlementaires et au Conseil d’État de trancher : dans la Ve République, la santé du Président peut-elle vraiment rester un sujet tabou ? 

L’avenir de la transparence démocratique en dépend.